Révision du PLU de Saillans : les agrandissements sur les habitations existantes à nouveau possibles en zone A et N.

Une grande partie du territoire de Saillans se trouve en zone N (Naturelle) ou en zone A (Agricole).

La réglementation de la constructibilité dans ces zones a été modifiée suite à l’évolution de la législation nationale en 2014 puis 2015. Fin 2017, les services de l’Etat et notre service instructeur nous ont rappelé que cette législation nationale s’impose au niveau local et rendait du coup illégal une partie du règlement actuel des zones A et N du PLU de Saillans, qui datait de 2008. Cette note de cadrage rendue publique le 28 novembre 2017 précisait : « En attendant l’adaptation du PLU au nouveau contenu législatif  (articles L 123.1.5 et L151-12) les alinéas illégaux du PLU sont systématiquement écartés lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme. ». Ainsi, plusieurs concitoyens ont vu leur demande d’urbanisme refusée à ce titre, que ce soit l’agrandissement des habitations dans ces zones ou bien la construction d’annexes, telles des piscines ou des garages. (Note de cadrage du service instructeur du 28 novembre 2017 : https://www.mairiedesaillans26.fr/images/2017/revision-plu/Notecadrage-modalitesinstructions-zoneAetN-PLUactuelSaillans.pdf)

C’est une des raisons qui a motivé la révision du PLU de Saillans : ajuster notre réglementation locale pour permettre aux projets de habitants de voir le jour.

L’approbation du nouveau PLU ces prochaines semaines va mettre fin à cette situation bloquée. La délibération est prévue lors du Conseil Municipal du 6 mars.

Dès sa mise en application, l’agrandissement des habitations existantes et la construction des annexes seront à nouveau autorisées en zone A et N, et ce dans le respect du règlement du PLU, qui reprend, à la lettre, les consignes de service de L’État, élaborées par la CDPENAF (Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) de la Drôme.

Pour mémoire, l’ensemble du projet de nouveau PLU, ainsi que le rapport du commissaire enquêteur, suite à l’enquête publique, et reprenant les avis des Services Publiques Associés, sont consultables ici.

Fac-similé de la page 11 de l’encart spécial “Révision du PLU”, diffusion avril 2019, confirmant les décisions du service instructeur.

> Téléchargez l’encart spécial “Des nouvelles du PLU : projet non définitif” du 7 avril  2019